Décret Tertiaire :
tout savoir sur les obligations et la mise en conformité
Le Décret Tertiaire est une réglementation française visant à encourager la transition énergétique dans le secteur tertiaire. Il concerne les bâtiments à usage de bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements d’enseignement, établissements de santé, administrations, etc.
Adopté dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) en août 2015, ce décret impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.
LOI ELAN
Le Décret Tertiaire,
c’est quoi ?
Le Décret Tertiaire est une réglementation issue de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation énergétique.
Les objectifs de réduction sont progressifs :
- Réduction de 40 % en 2030 par rapport à la consommation de référence,
- Réduction de 50% d’ici 204,
- Réduction de 60% d’ici 2050
Ces seuils peuvent être atteints de deux façons :
- En atteignant une valeur seuil de consommation définie par catégorie d’activité (ex. bureaux, hôtellerie, santé, enseignement).
- En réduisant progressivement sa consommation par rapport à une année de référence (au plus tard 2010).
Sanctions en cas de non-respect : le décret prévoit des amendes jusqu’à 7 500 €, ainsi qu’une publication des contrevenants en « name & shame ».
Ne laissez pas votre bâtiment devenir un poids financier ! Nos experts vous aident à anticiper votre conformité.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Exemples de bâtiments concernés :
- Bureaux et sièges d’entreprise
- Hôtels et établissements touristiques
- Commerces et grandes surfaces
- Hôpitaux et établissements de santé
- Écoles, collèges, universités et centres de formation
- Gares, aéroports et bâtiments publics
Les propriétaires et les locataires sont solidairement responsables de la mise en conformité.
Mise en conformité
Comment se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire
Mise en conformité Décret Tertiaire
Détermination de l’année de référence et collecte des données de consommation énergétique. Déclaration et suivi des consommations sur la plateforme OPERAT, conformément aux exigences du Décret Tertiaire.
Audit énergétique tertiaire
Analyse des audits énergétiques existants et visites in situ pour évaluer la performance énergétique des bâtiments. Identification des travaux et actions nécessaires pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire.
Stratégie de réduction des consommations
Évaluation des opportunités de financement (CEE, subventions, dispositifs régionaux) et définition d’un plan de performance énergétique. Mise en place de premières mesures pour réduire les consommations et optimiser l’exploitation du bâtiment.
Plan d’action Décret Tertiaire
Accompagnement dans l’arbitrage et la sélection des actions à mettre en œuvre. Priorisation des travaux d’efficacité énergétique en fonction des modèles économiques et des objectifs réglementaires du Décret Tertiaire.
Financements et aides
Financements et aides disponibles pour le Décret Tertiaire
Mettre en conformité un bâtiment représente un investissement, mais plusieurs aides financières sont disponibles :
Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Subventions pour les travaux d’efficacité énergétique.
Fonds de rénovation tertiaire
Aides locales et régionales.
MaPrimeRénov’
Pour certains bâtiments tertiaires.
FAQ : les questions fréquentes sur le Décret Tertiaire
Mon bâtiment fait 900 m², suis-je concerné ?
Non, seuls les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont soumis au décret.