Décret BACS : obligations, échéances et mise en conformité des bâtiments tertiaires
Qu’est-ce que le décret BACS ? (Building Automation and Control Systems)
Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems), publié le 20 juillet 2020, transpose en droit français une directive européenne visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle pour les bâtiments tertiaires afin de :
Optimiser la gestion énergétique des installations techniques.
Réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Améliorer le confort et la santé des occupants en assurant une gestion efficace des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC).
LOI ELAN
Quels bâtiments concernés par le décret BACS ?
e décret s’applique aux bâtiments tertiaires non résidentiels équipés de systèmes techniques tels que :
Chauffage
Climatisation
Ventilation
Production d’eau chaude sanitaire
Éclairage intégré
Production d’électricité sur site
Les échéances à respecter sont les suivantes :
1er janvier 2025 : Obligation pour les bâtiments existants dont la puissance nominale utile des systèmes CVC est supérieure à 290 kW.
1er janvier 2027 : Obligation étendue aux bâtiments existants avec une puissance nominale utile des systèmes CVC supérieure à 70 kW.
GTB : définition et rôle dans le décret BACS
La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est un système centralisé permettant de superviser, contrôler et optimiser les équipements techniques d’un bâtiment. Elle offre une vue d’ensemble et un contrôle sur des systèmes tels que :
Chauffage, ventilation et climatisation (CVC)
Éclairage
Sécurité et contrôle d’accès
Surveillance énergétique
La GTB collecte et analyse en temps réel les données de ces systèmes, facilitant ainsi la détection des anomalies, l’ajustement des paramètres pour améliorer l’efficacité énergétique, et la garantie d’un environnement confortable pour les occupants.
Mise en conformité
Quelles sont les obligations imposées par le Décret BACS ?
Les systèmes d’automatisation et de contrôle installés doivent :
Surveiller, enregistrer et analyser en continu
les données de consommation énergétique des systèmes techniques.
Permettre le pilotage et l'ajustement
des équipements en fonction des besoins réels.
Évaluer l'efficacité énergétique
en la comparant à des valeurs de référence.
Être interopérables
avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
Détecter les anomalies et pertes d'efficacité,
facilitant ainsi la maintenance proactive.
Pourquoi se mettre en conformité avec le décret BACS ?
Réduction significative des consommations énergétiques
Une GTB efficace peut générer des économies d’énergie substantielles.
Amélioration du confort des occupants
Une gestion optimisée des systèmes assure des conditions intérieures agréables.
Valorisation du patrimoine immobilier
Les bâtiments performants énergétiquement sont plus attractifs sur le marché.
Conformité réglementaire
Respecter les obligations légales évite les risques de sanctions et améliore l’image de l’entreprise.
Financements et aides
Financer votre mise en conformité : les aides disponibles
Des dispositifs tels que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) peuvent aider à financer l’installation ou la mise à niveau des systèmes de GTB. Il est recommandé de réaliser une étude préalable pour estimer les coûts, les économies potentielles et les aides financières disponibles.
Ce qu'on peut faire pour vous
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FAQ : les questions fréquentes sur le Décret BACS
Le décret BACS est-il obligatoire ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments tertiaires équipés d’installations CVC/ECS de plus de 290 kW doivent être dotés d’un système d’automatisation conforme. L’obligation s’étendra aux bâtiments de plus de 70 kW à partir de janvier 2027.